FIN DE LA RÉCRÉATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES

Le 14 novembre dernier, la ministre de l'Éducation, des Loisirs et du Sport, madame Marie Malavoy, a présenté le projet de loi 63, Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016.  Par ce projet de loi, le gouvernement veut limiter la capacité de taxer de certaines commissions scolaires de quelque 100 millions de dollars pour les exercices financiers mentionnés dans son titre.  Comment en sommes-nous arrivés là?

 

En 2007, suite à d'importantes augmentations de la valeur du rôle d'évaluation et, par conséquent, de la taxe scolaire, le gouvernement du Québec décidait de verser à plusieurs commissions scolaires une aide financière s'ajoutant à la subvention de péréquation versée dans le but d'harmoniser les rentrées fiscales découlant de la taxe foncière dans l'ensemble des commissions scolaires.  Cette subvention additionnelle devait avoir un caractère temporaire, le temps que les commissions scolaires visées puissent s'adapter à ces fluctuations importantes de la valeur foncière.  Or, celle-ci ayant fini par créer de nouvelles iniquités entre commissions scolaires et dans la foulée des efforts budgétaires auxquels le gouvernement s'est astreint, ce dernier a décidé d'y mettre un terme de façon progressive.

Pour l'année scolaire 2013-2014, cela s'est traduit par une diminution de l'ordre de 197,9 millions de dollars pour les 62 commissions scolaires qui avaient bénéficié de cette aide additionnelle, par rapport à l'année 2012-2013.  Voulant mettre en garde les commissions scolaires contre la tentation de refiler la facture aux contribuables, le gouvernement leur a suggéré plusieurs pistes de solution dans leurs efforts de rigueur budgétaire: diminuer leurs dépenses administratives, s'associer à d'autres commissions scolaires pour offrir des services conjoints, diversifier leurs sources de revenus et, de façon exceptionnelle, puiser jusqu'à 32% dans leurs surplus accumulés.  Or, les commissions scolaires ont globalement préféré hausser les taxes scolaires, pour l'année scolaire 2013-2014, de... 190,9 millions de dollars!  En d'autres termes, elles ont choisi la solution facile, soit de refiler la presque totalité de la coupure aux contribuables, qui ont dû éponger une hausse moyenne de 12,4% par rapport à l'année précédente.
 
Ajoutant l'insulte à l'injure, certaines d'entre elles ont commodément imputé au gouvernement du Québec la responsabilité de leur décision pusillanime.  «À cause des coupures drastiques de Québec, on a même dû sabrer dans les services aux élèves», ont dénoncé en choeur plusieurs d'entre elles.  Le problème, c'est que, loin de couper dans les services aux élèves, le gouvernement du Québec a accru ses versements aux commissions scolaires à ce titre de 8,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 1.6%, et ce, en pleine période de rationnalisation des dépenses publiques.  Et on ne parle même pas ici des sommes additionnelles versées pour les élèves en difficulté.  Qui plus est, les commissions scolaires ne peuvent prétendre qu'elles augmentent la taxe scolaire pour payer les services aux élèves, puisque celle-ci ne peut être employées que pour défrayer les coûts du transport scolaire et pour financer l'administration.

D'aucunes rétorquent que les services du concierge, par exemple, constituent bel et bien des «services aux élèves».  Eh bien parlons-en!  Dans un article publié dans le quotidien La Presse, le 21 octobre dernier, le journaliste Denis Lessard écrivait: «(...) le nombre des cadres dans les commissions scolaires a augmenté constamment depuis six ans.  Entre 2006 et 2012, on comptait 333 cadres de plus dans les 72 commissions scolaires du Québec.  Au même moment, le personnel de soutien diminuait: moins de concierges, moins de techniciens, moins de secrétaires (...)».  En fait, entre 2000 et 2010, le nombre de cadres, dans les commissions scolaires, a augmenté de 22%, alors que le nombre d'élèves diminuait de 5%...

Pendant que le gouvernement du Québec peine à contrôler ses dépenses, les commissions scolaires préfèrent alourdir le fardeau fiscal des contribuables plutôt que de réduire leur train de vie.  Le gouvernement du Québec s'est fixé un objectif de croissance des dépenses de 1.8%.  Pour la première fois depuis 10 ans, le gouvernement atteint non seulement sa cible, mais fait même mieux: la croissance des dépenses aura été limitée à 1.2%.  De leur côté, les commissions scolaires affichent une croissance des dépenses de... 4.1%!

Malgré l'ultimatum que leur avaient présenté mesdames Marois et Malavoy, les commissions scolaires n'ont démontré aucune volonté de s'amender et de réduire leurs dépenses.  Nous n'avons donc guère eu le choix que de limiter leur insatiabilité chronique.  Ainsi, le projet de loi 63 viendra retreindre leur capacité de taxation, de telle sorte de les forcer à rationnaliser leurs dépenses administratives, tout en ménageant un peu les contribuables échaudés par les hausses salées de la dernière année.  Parallèlement à cela, le gouvernement entreprend une réflexion en profondeur sur la gestion, l'administration, le financement et la gouvernance des commissions scolaires.  La récréation est terminée!  


 

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